Une mesure de la loi Marché du travail du 21.12.2022 vise à priver d’allocation chômage les salariés en CDD/intérim refusant deux propositions de CDI sur le même emploi ou un emploi similaire (c. trav. art. L. 5422-1).
Les propositions de contrats à durée indéterminée concernées sont celles faites :
-par l’employeur au salarié en CDD lorsque le CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail (c. trav. art. L. 1243-11-1) ;
-par l'entreprise utilisatrice à l'intérimaire à l’issue d’une mission, pour un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail (c. trav. art. L. 1251-33-1).
La proposition doit être faite par écrit au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception (c. trav. art. R. 1243-2, I et R. 1251-3-1, I). Cet écrit doit indiquer le délai de réflexion laissé au salarié et préciser que son silence vaudra refus.
L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit laisser au salarié un délai raisonnable pour se prononcer (c. trav. art. R. 1243-2, II et R. 1251-3-1, II). Soit il accepte, soit il refuse expressément durant ce délai, soit son silence vaut refus à l’issue du délai. À notre sens, faute de définition du « délai raisonnable », éviter de fixer un délai trop court pourrait permettre d'éviter un contentieux.
L’employeur ou l'entreprise utilisatrice doit informer France Travail du refus du salarié dans un délai d'un mois, par voie dématérialisée via une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail et accessible sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail (c. trav. art. L. 1243-11-1, L. 1251-33-1, R. 1243-2, II et R. 1251-3-1, II ; arrêté du 3 janvier 2024.