Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, l’ECF vous permet d’obtenir des garanties en cas de contrôle : aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d’impôt sur l’un des points validés lors de cet examen.
Le contrôle porte sur 10 points regroupés en 3 catégories :
1/ une analyse électronique sur le fichier des écritures comptables et les logiciels de caisse
2/ une étude des procédures de l’entreprise relatives à la conservation des documents et au régime d’imposition applicable
3/ un audit portant sur les amortissements, provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles et l’exigibilité de la TVA.
Question/Réponse
• Qui est concernée ? toute entreprise qui veut sécuriser sa situation
• Une obligation ? non mais une opportunité pour bénéficier d’une tranquillité fiscale.
• Plus de contrôle fiscal ? oui mais l’administration prendra en compte l’existence du ECF
• Inclus dans les prestations ? non c’est une mission complémentaire.