Abandon de la hausse sur le gazole non routier (GNR)
La dernière loi de finances a prévu une augmentation de l’accise sur les énergies (ex TICPE) sur le GNR agricole avec une accélération de la fraction de TICPE non remboursable de 2,85 €/hectolitre chaque année jusqu’en 2030. La hausse de la fiscalité du GNR agricole sera complètement supprimée et 50 % du remboursement TICPE arrivera en février au lieu de juin. Bruno Lemaire a précisé que le guichet était désormais ouvert. A partir du 1er juillet, la remise partielle de l’accise sur les produits énergétiques sera appliquée directement sur la facture.
Prise en charge de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
Le guichet pour la prise en charge des frais vétérinaires sera ouvert le 5 février et le taux de prise en charge a été réévalué à 90% (vs 80%). Un fonds d’urgence de 50 M€ a été débloqué et mis à disposition des Préfets pour les exploitations qui ont déjà avancé de nombreux frais et dont la situation est difficile.
Soutien aux éleveurs de 150 M€
Les modalités de ce soutien fiscal et social reste à définir avec la filière.
Nouvelle enveloppe pour le bio de 50 M€
Mise en place d’un plan de soutien de 230 M€ pour la viticulture
L’Etat débloque un fonds d’urgence de 80 M€ à destination des viticulteurs qui connaissent des difficultés de trésoreries suite aux nombreux aléas. Le dispositif cadré au niveau national doit être mis en œuvre rapidement sous la responsabilité des préfets des départements des bassins viticoles en crise : ouverture des demandes en préfecture dès le lundi 5 février 2024, et premiers paiements avant le Salon International de l’Agriculture. S’ajoute un appui structurel de l’Etat à hauteur de 150 M€ en complément des crédits du programme national vitivinicole (OCM) « pour mettre en œuvre une restructuration différée, comprenant une option d’arrachage « sans replantation » en vue d’une diversification agricole, tout en assurant la continuité des autres actions du programme national d’aide ». Cela permettra aux viticulteurs qui se décideraient à se retirer de la production vitivinicole de rester dans l’activité agricole et d’investir dans d’autres productions agricoles, adaptées aux territoires et à leur climat.
Accélération des paiements de la PAC
L’exécutif a promis d’accélérer le paiement des aides de la PAC. L’objectif étant que d’ici le 15 mars, toutes les aides PAC soient versées sur les comptes bancaires des exploitants.
Accélération des indemnisations pour les sinistrés
Le versement des indemnisations annoncées suite aux tempêtes et inondations qui ont frappées une partie du territoire ces dernières semaines devrait être plus rapide.
Assurer le renouvellement des générations
Les seuils d’exonération sur les transmissions de biens agricoles seront relevés.
Exonération des plus-values sur les transmissions d’entreprise individuelle. Les seuils actuels pour une exonération totale sont de 500 000 euros et pour une exonération partielle jusqu’à 1 million d’euros. Ils passeront respectivement à 700 000 euros et 1,2 million d’euros en cas de reprise par un JA.
Exonération de droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de GFA. Le seuil d’exonération actuel est de 500 000 euros en cas d’engagement de conservation sur 10 ans. Il sera porté à 600 000 euros lors d’une transmission à un JA.
Le régime d’exonération des plus-values en cas de retraite sera ouvert au JA dans les situations de cession qui se réalisent sur une longue période.
Une mission sur les transmissions agricoles va être lancée avec pour objectif de faire des propositions pour faciliter le renouvellement des générations et lever les freins à la transmission en particulier en viticulture. Les mesures qui en ressortiront seront intégrées dans le projet de LF 2025.
Par ailleurs, 2 milliards d’euros sont prévus pour faciliter l’accès aux prêts
des candidats à l’installation et des corrections seront apportées dans le calcul des exonérations de charges sociales dont bénéficient les JA.
Enfin, une augmentation du budget AITA est annoncée. Il passera de 13 à 20 millions d’euros.
Pérennisation du dispositif TO-DE et revalorisation du seuil de rémunération (de 1,2 à 1,25 smic)
Coup d’arrêt du plan Ecophyto
Le plan Ecophyto va être suspendu le temps de le retravailler et de le simplifier. Même engagement pour le conseil stratégique autour des phytosanitaires.
Davantage de simplification
Surtransposition des normes, multiplication des contrôles et des tâches administratives… Pour répondre à cette revendication, le Premier ministre a lancé le « mois de la simplification » d’ici au Salon de l’agriculture, fin février, avec un travail au niveau local et au niveau national. Il a également annoncé « dix mesures de simplification immédiates », par exemple concernant la police de l’environnement, en réduisant les délais de recours contre les projets agricoles ou encore en simplifiant le cadre applicable aux curages des cours d’eau.
Doublement des contrôles sur les lois Egalim
Les contrôles vont s’intensifier, aussi sur l’origine France des produits. Les lois Egalim seront évaluées et pourraient être renforcées au vu des conclusions attendues dans les prochains mois.
Opposition au Mercosur
Les accords de libre-échange conclus par l’UE, « ne doivent pas se faire sans intégrer la réciprocité des normes et la mise en place des clauses miroirs ». La France par la voix de Gabriel Attal a réaffirmé son opposition à la signature du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.
Nouvelle dérogation sur les jachères pour 2024
Au lieu de maintenir les terres en jachère ou improductives sur 4 % de leurs terres arables, les agriculteurs de l'UE implantant des cultures fixant l'azote (telles que des lentilles, des pois ou des faveurs) et/ou des cultures dérobées sur 7 % de leurs terres arables seront considérés comme satisfaisant aux exigences de la conditionnalité. La mesure devrait être adoptée dans les prochains jours par les Etats membres. Ensuite, la Commission européenne procédera à l'adoption formelle. Le règlement s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
Limitation des importations ukrainiennes
La Commission de l’UE propose de renouveler pour une année supplémentaire la suspension des droits d'importation et des quotas sur les exportations ukrainiennes vers l'UE, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde renforcées. Elles permettront d'adopter « des mesures correctives rapides» en cas de perturbations importantes sur le marché européen ou sur les marchés d'un ou de plusieurs Etats membres. Pour les produits les plus sensibles – volaille, œufs et sucre – un « frein d’urgence » est prévu, pour stabiliser les importations aux volumes moyens importés en 2022 et 2023. Si les importations de ces produits dépassaient ces volumes, les droits de douane seraient rétablis. La proposition doit encore être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne pour une application le 5 juin 2024.
La France entend étendre la clause de sauvegarde aux céréales ukrainiennes.
Au cours de sa dernière prise de parole, Gabriel Attal a déclaré vouloir inscrire l’objectif de la souveraineté dans la loi et a reformulé l’idée d’un plan de souveraineté dans chaque filière. Dans ce nouveau catalogue de mesures, notons aussi pêle-mêle son opposition à « la viande de synthèse » demandant une réglementation européenne, aux importations contenant du tiaclopride, banni en Europe, sa volonté de mener au niveau européen un travail sur l’étiquetage de l’origine des produits comme pour le miel (Brève du 1er février 2024 ICI). Enfin, le Chef du gouvernement s’est engagé à assouplir les règles imposant aux agriculteurs de maintenir des surfaces en prairies.
Source : FCGAA