Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs dans son entreprise et retranscrire les résultats de cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (c. trav. art. L. 4121-3 et L. 4121-3-1).
Le document unique, et ses versions successives, doit être conservé par l’employeur pendant une durée de 40 ans à compter de son élaboration (c. trav. art. L. 4121-3-1 et R. 4121-4).
La loi a également institué une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique :
-qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ;
-et qui est programmée au plus tard le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, selon des dates qui doivent être fixées par décret en fonction de l'effectif (c. trav. art. L. 4121-3-1).
Or ce portail numérique n’est toujours pas opérationnel et les entreprises sont donc dans l’expectative quant à la mise en œuvre de leur obligation.
De nombreuses difficultés à surmonter pour créer le portail numérique
Le 30 novembre 2023, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a fait part des nombreuses difficultés quant à la création du portail unique. Il ajoute que « lors des réflexions préliminaires sur la mise en oeuvre du portail », « les nombreuses difficultés à surmonter » pour le mettre en place « sont vite apparues […], en matière notamment de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail ».
Lancement de nouvelles concertations
Le ministère du Travail a indiqué qu'il allait procéder à « de nouvelles concertations afin d'identifier les suites à donner, dans une optique de renforcement de la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels au bénéfice de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs ».
L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP n’est donc pas pour le moment à l’ordre du jour.
Dans l’attente des résultats des concertations, les employeurs doivent par conséquent continuer à conserver les versions successives du DUERP dans l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (c. trav. art. R. 4121-4).