Les personnes chargées des obsèques d’un défunt ou les héritiers en ligne directe sont autorisés, dans des situations précises, à prélever une certaine somme, pour régler les obsèques notamment. Toutefois, ce prélèvement est limité à un certain montant, revalorisé au 1er janvier 2025. Focus.
Prélèvement sur compte bancaire du défunt : un montant revalorisé pour 2025
Pour rappel, en cas de décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués dans l’attente du règlement de la succession.
Toutefois, dans certaines situations, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever jusqu’à 5 000 € sur ses comptes, dans la limite du solde disponible, pour régler notamment les frais d’obsèques.
Ce montant est, depuis 2015, revalorisé annuellement en fonction de l’indice de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac.
Cette limite, actuellement fixée à 5 868 € en 2024, est portée à 5 910 € à compter du 1er janvier 2025.
Notez que ce prélèvement est autorisé uniquement pour :
- payer les frais funéraires, sur présentation de la facture, par la personne chargée des obsèques ;
- payer les actes conservatoires (frais d’obsèques, impôts, etc.), sur présentation d’une facture ou d’un justificatif, par les héritiers en ligne directe ;
- clôturer les comptes du défunt et répartir le solde entre les héritiers en ligne directe, sous réserve que le montant total des sommes détenues par la banque soit inférieur à 5 910 €.
Décès d’un proche : des frais d’obsèques payés par le défunt ? - © Copyright WebLex